Réforme de la prescription pénale : la mise en œuvre et les conséquences (in)attendues de l'application immédiate de la loi - Procédure | Dalloz Actualité
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Fiche révision Chapitre 2 La sphère d'application de la loi pénale | PDF | Droit statutaire | Loi criminelle
Sur le moyen unique : Vu l'article 112-1 du Code pénal, 121-3 du même Code dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 20
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