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Le signalement au procureur suivant l'article 40 du code de procédure pénale,  précisions | ADES - Rouge et Vert
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Article 40 du code de procédure pénale: Me Thierry Vallat sur TF1 - YouTube
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Poursuites pénales en droit pénal : pénaliste avocat paris
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N°1 - 6 janvier 2024 - Droit pénal - LexisNexis
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Droit : seul le procureur peut procéder à un rappel à la loi, uniquement en  matière pénale ! Donc pas en droit administratif (droit civil) – Le  Savinien incontrôlable
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