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Nathalie Dom🇨🇵©️ on X: "💥#Nanterre, fin tragique qui aurait pu être évitée #ViolencesPolicieres=NON Refuser d'obtempérer en🇨🇵 comme ailleurs est équivaut à un "Suicide by cop"👇CSI article 435-1, alinéa 4, mis en place
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𝟗𝟒' 𝒍𝒊𝒃𝒓𝒂 ⚖️ on X: "#refusdobtemperer à l'attention des apprentis pénalistes, l'art. L435-1 du CSI, cas n°4 légifère le cadre légal d'usage des armes dans cette situation https://t.co/coRLlidwGl" / X
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![LES MUTATIONS DU DROIT APPLICABLE À LA CONTRAINTE - Sous la direction de Aurélie Cappello, Charlotte Dubois et Xavier Latour - livre, ebook, epub LES MUTATIONS DU DROIT APPLICABLE À LA CONTRAINTE - Sous la direction de Aurélie Cappello, Charlotte Dubois et Xavier Latour - livre, ebook, epub](https://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782343198460r.jpg)
LES MUTATIONS DU DROIT APPLICABLE À LA CONTRAINTE - Sous la direction de Aurélie Cappello, Charlotte Dubois et Xavier Latour - livre, ebook, epub
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