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VENTE DE GRÉ À GRÉ D'UN ACTIF IMMOBILIER DÉPENDANT D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE : INAPPLICATION DE L'ARTICLE L. 145-46-1 - Cridon Nord Est
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Pas de préemption possible pour le locataire commerçant en cas de vente par cession unique de locaux commerciaux distincts - BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat
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LA COUR DE CASSATION AFFIRME QUE LES LOCAUX INDUSTRIELS SONT EXCLUS DU DROIT DE PRÉEMPTION DU LOCATAIRE COMMERÇANT - Cridon Nord Est
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Application de l'article L. 145-46-1 du Code de commerce aux résidences de services : attention aux amalgames ! | La base Lextenso
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L'exclusion des locaux industriels du périmètre de l'article L145-46-1 du Code de commerce – Tsd Montesquieu – info
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Précision sur l'application dans le temps de l'article L145-46-1 du Code de commerce. Par Catherine Masquelet, Avocat.
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A quel moment le bailleur commercial doit-il notifier l'offre de vente à son locataire ? — GDR Avocat Paris - Cabinet d'avocats
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Bail commercial : droit de préférence du locataire
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