Colporteur on X: "On oublie les beaux cadeaux du P.S, l'article L 435-1 du code de la sécurité intérieure, par exemple. Son 3ème alinéa justifie ces tirs. https://t.co/OLvhN9rtOb" / X
Le cadre légal d'usage des armes - digiSchool
N°7 - 2 juillet 2021 - Droit pénal - LexisNexis
un deux droit: La légitime défense et usage des armes par les policiers et les gendarmes Crim 6-10-21 n° 21-84.295
Nathalie Dom🇨🇵©️ on X: "💥#Nanterre, fin tragique qui aurait pu être évitée #ViolencesPolicieres=NON Refuser d'obtempérer en🇨🇵 comme ailleurs est équivaut à un "Suicide by cop"👇CSI article 435-1, alinéa 4, mis en place
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Nuiteux. 🦉 on X: "@KMbappe • Article L435-1 - Code de la sécurité intérieure. Règles d'usage des armes : https://t.co/82Q609kW9F" / X
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